Article R174-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès et exploitation des données sur la plateforme numérique
Résumé Les données sur la consommation d'énergie sont protégées et anonymisées sur la plateforme numérique.
Les modalités de droits d'accès à la plateforme numérique, de transmission des données, d'exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation sont prévues par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.
Les données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires.
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