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Section 2

Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire

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Article R174-22

Champ d'application des obligations de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Code de la construction et de l'habitation

Article D174-21

Article D174-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan et programme d'actions pour la performance énergétique et environnementale des bâtiments à usage tertiaire

Résumé Les locataires et propriétaires de bâtiments comme les bureaux doivent faire des bilans réguliers pour améliorer la performance énergétique et environnementale.

Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

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Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.