Article R171-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur la mise à disposition des données environnementales pour le calcul de la performance des bâtiments
Résumé Le gouvernement donne des infos sur les matériaux pour aider à savoir si un bâtiment est écologique.
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction mettent à disposition des données environnementales de services et des données environnementales par défaut fournissant les informations nécessaires pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments. Ces données sont consultables gratuitement sur la ou les bases de données indiquées dans les conventions signées entre le ministre chargé de la construction et les personnes morales chargées de l'application d'un programme de déclarations environnementales.
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