Code de la construction et de l'habitation

Article R171-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de performance énergétique et environnementale aux projets de construction

Résumé Les nouvelles constructions après le 1er juin 2001 doivent respecter les règles de performance énergétique et environnementale.

Les dispositions de l'article 1 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du numéro d’article

Résumé des changements Le contenu reste identique ; seule la référence est mise à jour, passant d’« article 1 » à « article R. 171‑11 ».

Les dispositions de l'article R. 171-11 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

Les dispositions de l'article 1 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.