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Section 8

Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée

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Article R165-19

Mise en demeure et sanctions en cas de non-respect des agendas d'accessibilité programmée

Code de la construction et de l'habitation

Article R165-18

Article R165-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de justificatifs pour les obligations d'accessibilité

Résumé Si on vous demande de prouver que votre bâtiment est accessible, vous devez envoyer les preuves dans un mois, sinon vous avez six mois pour le faire.

Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l'article R. 165-2 sont adressées par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article.
La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois.

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Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l'article R. 165-2 sont adressées par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article.

La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois.