Article R165-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision et enregistrement des prorogations de délai pour les agendas d'accessibilité programmée
Résumé Si le préfet ne répond pas dans les trois mois, la demande de délai supplémentaire est refusée et les prolongations accordées sont publiées en ligne.
La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée.
A défaut de notification d'une décision explicite du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la demande de prorogation est réputée rejetée.
Les décisions de prorogation de délai sont enregistrées sur le document relatif aux agendas d'accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture prévu par l'article R. 165-12.
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