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Section 5

Décision d'approbation et modification de l'agenda

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Article R165-13

Prorogation des délais de dépôt et d'exécution des agendas d'accessibilité programmée

Code de la construction et de l'habitation

Article R165-12

Article R165-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des demandes d'approbation des agendas d'accessibilité programmée

Résumé Après avoir approuvé une demande, le préfet publie en ligne un document avec tous les détails.

Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda et, le cas échéant, les modifications dont ce dernier a fait l'objet.

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Version 1

Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda et, le cas échéant, les modifications dont ce dernier a fait l'objet.