Article R162-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la réglementation pour les maisons individuelles
Résumé Cette règle s'applique aux maisons neuves destinées à la location ou à la vente, sauf si le propriétaire les construit pour lui-même.
La présente section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
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