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Section 3

Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1

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Article R146-14

Dossier de demande d'autorisation pour travaux sur immeubles de grande hauteur

Code de la construction et de l'habitation

Article R146-13

Article R146-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur

Résumé L'article R146-13 explique qui peut demander l'autorisation de faire des travaux sur un grand immeuble et comment envoyer cette demande.

La demande d'autorisation est présentée, selon le cas, par l'une des personnes suivantes:
a) Le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
c) En cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département dans laquelle les travaux sont envisagés. Le préfet en accuse réception sans délai.
Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, l'accusé de réception de la demande d'autorisation est joint à la demande de permis de construire.

1 version

Historique des versions

Version 1

La demande d'autorisation est présentée, selon le cas, par l'une des personnes suivantes:

a) Le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

c) En cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département dans laquelle les travaux sont envisagés. Le préfet en accuse réception sans délai.

Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, l'accusé de réception de la demande d'autorisation est joint à la demande de permis de construire.