Article R143-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et modalités de fonctionnement des commissions de sécurité dans certains départements
Résumé Dans certains départements, les autorités locales décident comment les commissions de sécurité doivent être formées et fonctionner.
Le préfet de police et les représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent, chacun en ce qui le concerne, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de sécurité.
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