Article R143-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des membres des commissions de sécurité aux établissements
Résumé Les inspecteurs de sécurité peuvent entrer dans les bâtiments qu'ils doivent vérifier.
Les membres permanents de la commission consultative départementale de la protection civile, des commissions de sécurité d'arrondissement et des commissions communales et intercommunales de sécurité, ou leurs représentants dûment mandatés, ont accès dans les établissements qu'ils sont appelés à visiter sur présentation d'une commission délivrée à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.
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