Article R143-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission de sécurité compétente à l'échelon départemental
Résumé La commission de sécurité du département est créée par un décret de 1995.
La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
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