Article D141-13
Abrogé depuis le 2026-07-01 par Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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PUBLICATION DES RÉSULTATS D'HOMOLOGATION DES MATÉRIAUX
Résumé Le ministre peut publier les résultats des tests des matériaux, sauf si le fabricant dit non dans les 15 jours.
Le ministre de l'intérieur a la faculté de publier les décisions d'homologation et les résultats d'essais en vue du classement des matériaux, sauf en cas de réserve expresse de la part du fabricant intéressé dans les quinze jours de la communication du résultat.
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