Article D141-11
Abrogé depuis le 2026-07-01 par Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'usage abusif de l'homologation
Résumé Utiliser de manière abusive l'homologation d'un produit est puni par la loi.
L'usage abusif de cette homologation est sanctionné dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
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