Article D141-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'usage abusif de l'homologation
Résumé Utiliser de manière abusive l'homologation d'un produit est puni par la loi.
L'usage abusif de cette homologation est sanctionné dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
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