Article R134-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité
Résumé Une personne compétente et impartiale doit vérifier l'état des installations électriques.
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.
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