Article R134-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de traitement des plaintes et recours pour les organismes notifiés
Résumé Les organismes notifiés doivent gérer les plaintes et les recours de manière équitable.
Les organismes notifiés mettent en place les procédures appropriées pour instruire les plaintes et les recours éventuels contre leurs décisions.
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