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Paragraphe 1

Agents en charge du contrôle et des sanctions

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Article R132-14

Conditions d'intervention des agents publics pour les contrôles de bâtiments

Code de la construction et de l'habitation

Article R132-13

Article R132-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences et formation des agents de contrôle

Résumé Les agents de contrôle doivent être bien formés et avoir les compétences requises.

L'autorité administrative qui commissionne un fonctionnaire ou un agent public mentionné à l'article L. 181-1 du présent code vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit administratif.

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L'autorité administrative qui commissionne un fonctionnaire ou un agent public mentionné à l'article L. 181-1 du présent code vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit administratif.