Article R131-28-6
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-5.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R131-28-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2016
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-5.