Article R131-28-6
Abrogé depuis le 2016-06-01
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-5.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R131-28-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le mercredi 1 juin 2016
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-5.