Article R*131-28-1
Abrogé depuis le 2016-06-01
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*131-28-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 2 octobre 2009
Abrogé le mercredi 1 juin 2016
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”.