Article R131-24
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 5
Les normes mentionnées à l'article L. 131-4 sont fixées après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R131-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 mars 2007
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les normes mentionnées à l'article L. 131-4 sont fixées après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.