Article R*127-4
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
2 versions
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R*127-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 127-2 et R. 127-3.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 2001
A la demande du préfet, le bailleur lui fait connaître, dans les deux mois suivants, les mesures qu'il a prises pour l'application du présent chapitre.