Article R126-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des prêts sur la section de la productivité du fonds de développement
Résumé Les prêts sont financés par des fonds spécifiques et suivent les mêmes règles que d'autres prêts similaires.
Les prêts prévus à l'article R. 121-2 sont imputés sur les crédits ouverts à la section de la productivité du fonds de développement économique et social. Ils sont assortis des mêmes conditions de taux et de durée que les autres opérations imputées à ladite section et attribués selon les règles instituées pour la gestion du fonds de développement.
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