Article R126-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz dans les parties privatives des logements
Résumé Le diagnostic du gaz se fait dans les parties privées des logements.
L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
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