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Dispositions diverses

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Article R126-29

Modalités d'application du diagnostic de performance énergétique

Code de la construction et de l'habitation

Article R126-28

Article R126-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'agrément des logiciels de diagnostic de performance énergétique

Résumé Les demandes d'agrément de logiciels pour mesurer la performance énergétique sont automatiquement acceptées après neuf mois sans réponse.

Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite valant acceptation est de neuf mois, en ce qui concerne les demandes, présentées sur le fondement des articles R. 126-16 et R. 126-29, tendant à l'agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique.

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Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite valant acceptation est de neuf mois, en ce qui concerne les demandes, présentées sur le fondement des articles R. 126-16 et R. 126-29, tendant à l'agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique.