Article R125-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'examen des demandes d'agrément des contrôleurs techniques
Résumé Un arrêté du ministre de la construction précise comment examiner les demandes d'agrément des contrôleurs techniques étrangers.
Les modalités d'examen des demandes d'agrément et de vérification des déclarations des ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-4 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.
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