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Section 1

Agrément des contrôleurs techniques

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Article R125-12

Organisation et fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques

Code de la construction et de l'habitation

Article R125-11

Article R125-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et désignation de la commission d'agrément pour les contrôleurs techniques

Résumé Une commission décide qui peut contrôler les constructions, avec des représentants des ministères et des professionnels du bâtiment, nommés pour trois ans.

La commission d'agrément est présidée par un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Elle comprend :

1° Deux représentants du ministre chargé de la construction ;

2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

4° Un représentant du ministre chargé du travail ;

5° Un représentant des sociétés d'assurances garantissant les risques de la construction ;

6° Deux représentants des maîtres d'ouvrages publics et privés ;

7° Cinq représentants des professions intervenant à l'acte de construire ;

8° Un suppléant est désigné pour le président et chacun des membres de la commission.

Le président, les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans et leur mandat est renouvelable.

Leur désignation est effectuée par le ministre chargé de la construction :

- sur proposition des ministres intéressés pour les représentants de l'administration ;

- sur les listes proposées par les organisations nationales les plus représentatives et le conseil national de l'ordre des architectes et après avis des ministres compétents pour les représentants des sociétés d'assurances, maîtres d'ouvrage et professions.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut du président

Résumé des changements Le président est désormais un agent d’inspection générale au lieu d’un membre du Conseil général.

La commission d'agrément est présidée par un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Elle comprend :

1° Deux représentants du ministre chargé de la construction ;

2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

4° Un représentant du ministre chargé du travail ;

5° Un représentant des sociétés d'assurances garantissant les risques de la construction ;

6° Deux représentants des maîtres d'ouvrages publics et privés ;

7° Cinq représentants des professions intervenant à l'acte de construire ;

8° Un suppléant est désigné pour le président et chacun des membres de la commission.

Le président, les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans et leur mandat est renouvelable.

Leur désignation est effectuée par le ministre chargé de la construction :

- sur proposition des ministres intéressés pour les représentants de l'administration ;

- sur les listes proposées par les organisations nationales les plus représentatives et le conseil national de l'ordre des architectes et après avis des ministres compétents pour les représentants des sociétés d'assurances, maîtres d'ouvrage et professions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

La commission d'agrément est présidée par un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Elle comprend :

1° Deux représentants du ministre chargé de la construction ;

2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

4° Un représentant du ministre chargé du travail ;

5° Un représentant des sociétés d'assurances garantissant les risques de la construction ;

6° Deux représentants des maîtres d'ouvrages publics et privés ;

7° Cinq représentants des professions intervenant à l'acte de construire ;

8° Un suppléant est désigné pour le président et chacun des membres de la commission.

Le président, les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans et leur mandat est renouvelable.

Leur désignation est effectuée par le ministre chargé de la construction :

- sur proposition des ministres intéressés pour les représentants de l'administration ;

- sur les listes proposées par les organisations nationales les plus représentatives et le conseil national de l'ordre des architectes et après avis des ministres compétents pour les représentants des sociétés d'assurances, maîtres d'ouvrage et professions.