Article D125-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et renouvellement de l'agrément des organismes de qualification
Résumé L'agrément pour les organismes de qualification dure cinq ans et peut être renouvelé, avec une option d'agrément probatoire d'un an pour les nouveaux.
I.-L'agrément prévu par le présent chapitre est délivré, dans les conditions mentionnées à l'article D. 125-42, pour une durée maximale de cinq ans. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.
II.-Les organismes débutant leur activité de qualification de professionnels ou n'étant pas en capacité de fournir un rapport de contrôle conforme à celui prévu à l'article D. 125-46 peuvent solliciter une demande d'agrément probatoire. L'agrément probatoire est délivré pour une durée maximale d'un an. L'organisme se soumet à un contrôle dans les conditions prévues à l'article D. 125-46.
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