Article R*129-3
Abrogé depuis le 2011-01-12
L'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement prévu par l'article L. 129-1 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R*129-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 10 novembre 2006
Abrogé le mercredi 12 janvier 2011
L'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement prévu par l'article L. 129-1 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.