Article R*123-27
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*123-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre.