Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
3 versions
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
En vigueur à partir du vendredi 3 juin 1983
Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le préfet.