Article R122-25
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
La décision du maire est notifiée directement au propriétaire ; une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
3 versions
Code de la construction et de l'habitation
Article R122-25
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
La décision du maire est notifiée directement au propriétaire ; une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 3 juin 1983
La décision du maire est notifiée directement au propriétaire ; une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
La décision du maire est notifiée directement au propriétaire ; une ampliation en est transmise au préfet.