Code de la construction et de l'habitation

Article R122-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de la section sur les attestations

Résumé Un décret du ministre définit comment appliquer les attestations dans les démarches de construction.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des dispositions relatives aux modalités d’application

Résumé des changements La nouvelle version supprime toutes les précisions sur les informations que le maître d’ouvrage doit fournir et sur les documents à établir, ne se limitant qu’à indiquer que l’arrêté fixe simplement les modalités d’application.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application

de la présente section, en particulier les éléments d'information que le maître d'ouvrage doit, en fonction des catégories de bâtiment, fournir aux personnes mentionnées aux articles R. 122-25, R. 122-33 et R. 122-28, afin de permettre l'établissement des documents respectivement décrits aux articles R. 122-24, R. 122-32 et R. 122-26.