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Paragraphe 3

Instruction de la demande

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Article R122-18

Procédure d'instruction des demandes d'autorisation pour les établissements recevant du public

Code de la construction et de l'habitation

Article R*122-17

Article R*122-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision implicite de rejet en cas de non-notification

Résumé Si on ne répond pas dans les délais, la demande est refusée automatiquement.

L'absence de notification d'une décision dans le délai mentionné à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet, lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 122-18 à R. 122-20.

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L'absence de notification d'une décision dans le délai mentionné à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet, lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 122-18 à R. 122-20.