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Section 5

Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

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Article R113-24

Notification des intervenants et de l'assurance pour l'isolation thermique par l'extérieur

Code de la construction et de l'habitation

Article R113-23

Article R113-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur

Résumé Le propriétaire peut faire ses travaux d'isolation thermique après avoir signé les papiers et payé les indemnités.

Après signature de l'acte authentique mentionné au I de l'article L. 113-5-1 et de la convention mentionnée au II du même article ou sur le fondement d'une décision de justice devenue définitive, le propriétaire du bâtiment à isoler peut réaliser les travaux. Dans tous les cas, les indemnités prévues aux I et II de l'article L. 113-5-1 doivent avoir été préalablement acquittées.

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Version 1

Après signature de l'acte authentique mentionné au I de l'article L. 113-5-1 et de la convention mentionnée au II du même article ou sur le fondement d'une décision de justice devenue définitive, le propriétaire du bâtiment à isoler peut réaliser les travaux. Dans tous les cas, les indemnités prévues aux I et II de l'article L. 113-5-1 doivent avoir été préalablement acquittées.