Article R113-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions de la convention pour l'isolation thermique par l'extérieur
Résumé L'article explique ce qui doit être écrit dans l'accord pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, surtout pour protéger la propriété voisine et la remettre en état si besoin.
La convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 précise notamment :
1° La localisation et le périmètre de l'accès au fonds à surplomber à prévoir pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur ainsi que la durée à prévoir de cet accès au fonds ;
2° La nature des installations provisoires à mettre en place pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur et les conditions de cette mise en place notamment pour la protection du fonds à surplomber ;
3° L'indemnité due en contrepartie des droits d'accès et d'installation temporaires ;
4° Le cas échéant, les mesures prévisionnelles de remise en état du fonds voisin.
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