Article R112-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations aux règles d'accessibilité dans les bâtiments d'habitation collectifs
Résumé Le préfet peut faire des exceptions aux règles d'ascenseur dans les immeubles d'habitation si c'est trop compliqué.
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article R. 162-3 lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes font obstacle à leur application. Le préfet se prononce par arrêté après consultation de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité prévue par le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985.
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