Article R*111-41
Abrogé depuis le 2019-09-01
Si le maître de l'ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l'un d'eux pour coordonner l'ensemble des missions de contrôle.
2 versions
Code de la construction et de l'habitation
Article R*111-41
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 10 janvier 1995
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Si le maître de l'ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l'un d'eux pour coordonner l'ensemble des missions de contrôle.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 9 décembre 1978
Si le maître de l'ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l'un d'eux pour coordonner l'ensemble des missions de contrôle.