Article R111-36-2
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 111-36-1 naît à l'expiration d'un délai de trois mois.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R111-36-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 111-36-1 naît à l'expiration d'un délai de trois mois.