Article R*111-36
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les décisions d'agrément, de modification, de renouvellement et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*111-36
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 10 janvier 1995
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les décisions d'agrément, de modification, de renouvellement et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.