Article R111-28
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R111-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés.