Article R*111-28
Abrogé depuis le 2019-09-01
Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*111-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 10 janvier 1995
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés.