Article R111-22-2
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R111-22-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 mars 2007
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente sous-section.