Article L851-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'obtention des informations pour les aides personnelles au logement
Résumé Les informations pour les aides au logement sont obtenues selon les règles spécifiques, ou directement des personnes concernées si nécessaire.
Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment les ressources, sont obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, et, à défaut, sont obtenues auprès des demandeurs, bénéficiaires ou bailleurs qui sont tenus de les fournir.
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