Article L825-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours administratif préalable pour les aides personnelles au logement
Résumé Pour contester une aide au logement, il faut d'abord demander à l'organisme qui a pris la décision de revoir sa décision.
Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
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