Article L821-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions relatives aux aides personnelles au logement
Résumé Vous avez deux ans pour demander le paiement de l'aide au logement ou récupérer des montants versés à tort, sauf interruption par des causes légales.
L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.
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