Article L711-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions réglementaires pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Résumé Un décret explique comment enregistrer les syndicats de copropriétaires.
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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