Article L711-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'immatriculation des copropriétés lors de la vente d'un lot
Résumé Quand on vend un lot de copropriété, le numéro d'immatriculation doit être mentionné dans l'acte de vente. Si le syndic ne le fait pas, c'est le notaire qui doit le faire, et c'est le syndic ou le syndicat qui paie les frais.
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.
En l'absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure mentionnée à l'article L. 711-6 est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente procède d'office à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires.
Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat.
Le notaire informe l'établissement public chargé de la tenue du registre de toute erreur qu'il y constate.
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