Article L642-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d'informations nominatives sur la vacance par les services fiscaux
Résumé Les services fiscaux disent à l'État quels logements sont vides.
Les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance.
1 version