Article L642-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification de l'exécution des engagements par le titulaire du droit d'usage
Résumé Le propriétaire doit prouver qu'il a rénové ou occupé son logement lorsque l'État le demande, sinon l'État peut le réquisitionner.
Le titulaire du droit d'usage qui s'est engagé à mettre fin à la vacance ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l'article L. 642-10 justifie de l'exécution de son engagement sur la demande du représentant de l'Etat dans le département.
En l'absence de justification utile, le représentant de l'Etat dans le département peut notifier l'arrêté de réquisition.
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